PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute commande de service commercialisé par la SARL J.M.Décors, prise en la personne de sa représentante légale Madame MARTINEZ Martine, gérante, ayant son siège social sis à RAS JEBEL (TUNISIE), 538 rue Riyad, RAS JEBEL 7070, dont le matricule fiscal est le : 1130244A

Les coordonnées informatiques de la SARL J.M.Décors sont les suivantes :

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Les parties conviennent entre elles que leurs relations contractuelles seront régies par le droit français comme l’article 62 du code de droit international privé tunisien et plus généralement les règles de droit international privé les y autorisent.

ARTICLE 1 –Le prix

Le prix est convenu par un bon de commande détaillé portant le montant de l’acompte à verser.

La commande sera réalisée lorsque le bon de commande sera complété portant la mention « bon pour accord Â» tamponné, signé et l’acompte versé.

Les marchandises restent en notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.

Une facture Hors TVA (celle-ci est due en France) sera remise après paiement.

ARTICLE 2. Conditions de souscription :

Le Contrat est conclu après validation de la société sous réserve :

2.1. S’agissant d’une souscription par bon de commande, de la réception par le prestataire du contrat détaillant les produits commandées par le Client, dûment rempli, signé par le client, ainsi que de la validation de l’encaissement du montant correspondant au paiement de l’acompte.

Dans tous les cas, le client appose, à côté de sa signature, la mention « lu et approuvé Â» attestant qu’il accepte sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente.

2.2. – La durée du Contrat

La fabrication des produits commandés est programmée à réception de l’acompte ou du montant total.

La date de livraison la plus tardive est fixée sur le bon de commande (pour permettre le regroupage d’envoi)

Chaque bon de commande implique de fait le renouvellement des présentes conditions générales de vente par tacite reconduction.

ARTICLE 3 - MISE EN SERVICE

Sauf dispositions contraires, la SARL J.M.Décors s’engage à réaliser le contenu du bon de commande et se charge de son envoi.

La date d’envoi est convenue avec le client.

Celle-ci est mentionnée sur le bon de commande avec la mention « au plus tard Â»

En cas de non réception desdits documents, tout comme en cas de défaut de paiement, la responsabilité de la SARL J.M.Décors ne saurait être engagée.

ARTICLE 4 - PRIX DU SERVICE ET MODIFICATIONS

4.1.− Toute commande ou vente est soumise à nos conditions générales de vente reproduites dans notre catalogue 2010.

Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.

Le prix de vente est défini dans le bon de commande.

4.2.− Les sommes dues par le client peuvent comprendre :

-les frais de port et des services optionnels ;

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

5.1.− Le paiement de la facture sera effectué

- par chèque dont les frais sont à la charge de la SARL J.M.Décors.

- par virement bancaire dont les frais sont à la charge du bénéficiaire

- par mandat dont les frais sont à la charge du bénéficiaire:

Le client pourra être tenu redevable envers la SARL J.M.Décors de tous frais financiers, augmentés des frais de gestion, résultant du rejet éventuel d'un chèque bancaire par le prestataire quelle qu'en soit la raison, et notamment pour cause de clôture de compte ou d'insuffisance de provision.

En cas, la SARL J.M.Décors pourra exiger la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur.

5.2.− Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d'un droit de rétractation, qui peut être exercé dans les sept jours qui suivent le jour de la réception par J.M.Décors du bon de commande.

Aux fins d'exercer ce droit, le Client devra, dans le délai de sept jours, faire connaître à J.M.Décors, par courrier recommandé avec accusé de réception, son intention d'exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation n'efface en rien le versement de l’acompte dû par le Client.

ARTICLE 7 - PENALITES DE RETARD

7.1.− Sauf conditions particulières, les factures sont payables en Euros.

Le règlement se fait par le Client selon les modalités de règlement prévues sur le bon de commande.

7.2.− Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restant dues après mise en demeure adressée par la société par courrier recommandé avec accusé de réception resté sans réponse durant huit jours (8 jours).

Tout retard ou report d'échéance fera l'objet d'une facturation après décompte des intérêts de retard et après paiement effectif.

Le bénéficiaire sera en outre tenu au versement d’intérêts au taux d’une fois et demie le taux légal en vigueur et se verra appliquer une pénalité de retard égale à 15 % des sommes dues.

ARTICLE 8 - "INFORMATIQUE ET LIBERTES"

8.1.− Le prestataire prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données nominatives concernant le Bénéficiaire. Les informations ainsi recueillies par la société bénéficient de la protection de la loi du 6 janvier 1978 et peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression auprès du de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02.

8.2.− Le Bénéficiaire accepte, sauf opposition par courrier auprès du Prestataire de recevoir (par courrier électronique, fax ou appel téléphonique ou message laissé sur le répondeur) des informations commerciales sur les services de la société.

8.3.− Le Bénéficiaire accepte que la société utilise les informations le concernant pour les finalités suivantes :

-l’exploitation des services du Bénéficiaire,

-la promotion par tout autre moyen que le courrier électronique des services du Prestataire ou de ceux de ses partenaires, sauf opposition du Bénéficiaire à l’adresse figurant à l’article 8.1,

-la communication à des instituts de sondages, d’étude de marché et/ou à des sociétés partenaires à des fins d’étude ou de promotion (hors courrier électronique), sauf opposition du Bénéficiaire à l'adresse figurant à l’article 8.1.

8.4.− En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au client sont susceptibles d'être communiquées à une agence de recouvrement.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES DE LA SARL J.M.Décors

9.1.− La SARL J.M.Décors s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité du Service.

9.2.− La responsabilité de la SARL J.M.Décors ne peut pas être engagée en cas :

De force majeure extérieure imprévisible et irrésistible l’ayant empêché d’exécuter totalement ou partiellement ses obligations.

Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, les coupures d’électricité, les grèves totales ou partielles, séquestrations, intempéries, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires afférents au régime des postes et télécommunications, blocage total ou partiel des moyens de postes et Télécommunications, et événements indépendants de la volonté et du contrôle du Prestataire et empêchant l’exécution du Contrat.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du Contrat à compter de son apparition.

Si au-delà d’une période de un mois, et en cas d’impossibilité de trouver une solution de contournement de l’obstacle efficace et dans des conditions raisonnables, la commande est annulée du fait d’un cas de force majeure sans que celle-ci soit due par le client.

ARTICLE 10 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdira de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. La société, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit prévenir immédiatement la SARL J.M.Décors par courrier, fax ou mail de tout changement de lieu de livraison.

ARTICLE 12 - SUSPENSION

12.1.− Sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, la SARL J.M.Décors peut :

12.1.1. Suspendre l’envoi de bon de commande et/ou la réalisation de la commande et/ou la livraison:

• en l’absence de réception du bon de commande dument complété et signé.

• en cas de fausse déclaration, d'usurpation d'identité

12.1.2. En cas de non-paiement des factures impayées ou du non paiement de l’acompte ;

12.1.3 En cas de paiement par chèque non approvisionné

ARTICLE 13 - RESILIATION

13.1.− Le Contrat peut être résilié par la SARL J.M.Décors, sans que le Client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité a partir du quinzième jour suivant la suspension ou la restriction prévue à l’article 12.1 si leur cause n'a pas disparu.

Les sommes dues par le Client sont alors immédiatement exigibles et comprennent les redevances restant à courir déduction faite des éventuels avoirs dus par la SARL J.M.Décors.

1. non respect par la société de ses engagements prévus dans le Contrat ;

2. en cas de force majeure telle que reconnue par les juridictions françaises ;

13.2.− La résiliation des services optionnels n’entraîne pas l’annulation de la commande.

ARTICLE 14 - INFORMATION DU CLIENT ET REGLEMENT AMIABLE

14.1.− Concernant l’acheminement des données, la SARL J.M.Décors ne saurait être tenu responsable du dysfonctionnement du système informatique ou téléphonique du bénéficiaire.

14.2.− Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée en premier recours au Service Clientèle de la S.A.R.L J.M.Décors, sis à RAS JEBEL (TUNISIE), N°538, Rue Riyad RAS JEBEL 7070.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution des dispositions du présent Contrat sont soumises au droit français.

Tout différend ou litige né à l’occasion du présent Contrat, portant sur son application, son interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.

Les Parties font élection de leur domicile à leur adresse respective indiquée au Contrat.

ARTICLE 16 - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une clause des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle serait réputée non écrite, sans que cette nullité n’entraîne la nullité des conditions générales de vente lesquelles demeurent applicables à l’égard de l’acheteur dans leur ensemble.